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Fashiontech’s world – Connaissez-vous vos droits ?

Modelab conscient de l’importance du droit dans le domaine de la Fashiontech comme dans tout secteur d’activité est allé à la rencontre de Naïma Alahyane Rogeon avocate et directrice du secteur design et création au sein du Cabinet Alain Benssoussan Avocats, cabinet dédié aux technologies avancées et ce depuis 1978.

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Pouvez-vous vous présenter ?

Je suis avocate directrice du département design et création. J’exerce au sein du cabinet Alain Bensoussan qui est un cabinet spécialisé dans le droit des technologies avancées et qui dispose de 35 ans d’expertise dans ce domaine.
J’assiste les designers, les stylistes mais aussi des sociétés et fédérations du secteur des industries créatives (tout particulièrement dans le domaine de la mode & du design).

J’anime des conférences, des formations et rédige des articles dans la presse professionnelle et juridique.

J’interviens aussi en partenariat avec des incubateurs.

Cette année, je participe à la Fashion Tech Week qui aura lieu en septembre prochain.

Parlez-nous du droit des technologies avancées ?

Le droit informatique recouvre l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles relatives aux technologies de l’information et de la communication.

Je travaille tout particulièrement sur les interactions entre la mode et les technologies d’un point de vue juridique. A titre d’exemple, j’interviens sur les problématiques juridiques que peuvent poser le prototypage virtuel, les tissus intelligents, les vêtements connectés, l’impression 3D en matière de mode …

Qu’entendez-vous par le prototypage virtuel ?

Je pense au design d’une robe faisant appel à la CAO 3D.

Sur des logiciels comme Lectra par exemple ?

Oui, c’est exactement ça ! Je m’interroge sur le type de problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une société qui met sur le marché ce type de logiciel ou un créateur qui souhaite commercialiser un vêtement ayant utilisé ce type de technologie.

J’interviens au niveau de la protection juridique de l’innovation, tel que par exemple les textiles intelligents.

J’accompagne également les professionnels de la mode sur un plan contractuel afin de leur proposer les contrats adaptés pour leur création innovante. Je pense tout particulièrement au contrat de partenariat entre créateurs, éditeurs et distributeurs de textiles intelligents.

Je travaille actuellement sur l’écosystème des objets connectés des acteurs de la mode et du design.

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Par exemple je suis un créateur qui créé un tissu innovant, comment pensez-vous m’accompagner ?

Dans un premier temps, je vérifie si l’innovation peut être protégée et comment assurer sa confidentialité.

Sur un plan contractuel, nous réfléchissons ensemble sur le type de contrat  (partenariat, distribution …) envisageable pour pouvoir mettre sur le marché l’ innovation en respectant ses caractéristiques.

J’aborde également la question sous l’angle de l’information du consommateur, puisque il ne s’agit pas d’un produit comme un autre.

Vous accompagnez votre client au niveau juridique de la création à la commercialisation de son produit ?

Exactement.

Au sein du cabinet nous travaillons en mode projet et sur un principe de collaboration avec nos clients.

Votre expertise pour le marché de la Fashiontech ?

J’accompagne notamment des acteurs qui projettent de mettre sur le marché des tissus et vêtements intelligents qui allient mode et technologie (smart textile, objets de mode connectés …).

Je me tiens informée des nouveautés technologiques grâce à des salons, des événements, par la presse spécialisée et par le biais d’échanges et de rencontres avec les professionnels du secteur.

Les acteurs de la mode sont véritablement pionniers au niveau du numérique. C’est un nouveau terrain de création. Les acteurs de la mode et du design sont conscients du potentiel du numérique sur un plan artistique et créatif.

Les innovations technologiques en matière de mode et de design permettent de pousser les frontières de ce marché. L’interaction joue dans les deux sens, les technologies permettent de s’implanter différemment sur le marché (service, produit…) mais ces nouvelles technologies permettent aussi de repenser le travail créatif.

Effectivement, par exemple Modelab a interviewé une créatrice Fashiontech qui crée un nouveau type de tissu en s’inspirant de l’obsolescence programmée des appareils photo.

Je pense également à l’utilisation de l’impression 3D dans le secteur de la mode.

Existe-t-il de nouvelles lois en la matière?

Non, il s’agit des règles existantes mais qui sont à appliquer à ces nouvelles technologies.

satellite©titimel35-Fotolia.com

En tant que professionnel :

Comment mon comportement est surveillé sur internet en tant que professionnel ? Car je connaissais un logiciel qui permettait justement de regarder ce que mes contacts professionnels sur les réseaux sociaux faisaient, avec qui ils interagissaient etc..

Des cookies peuvent exister sur les sites, mais des règles existent en la matière. L’accord des utilisateurs du site est nécessaire.

La finalité des cookies doit être indiquée et également l’information de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à ce que ces cookies soient utilisés lorsqu’il navigue sur le site.

Ces cookies peuvent être revendus ? Concrètement, qu’est-ce que l’on va savoir sur les utilisateurs ?

Le cookie est un traceur permettant de récupérer les informations. Non, les informations ne peuvent pas être utilisées sans le consentement du titulaire des données.

D’accord, merci !  Comment bien protégé mon site d’’e-commerce ? (piratage, copie etc). L’année dernière je travaillais pour un site d’e-commerce et un site frauduleux a copié complètement le site, donc des données d’utilisateurs ont été volées…

À titre préventif, pour informer les tiers que vous disposez de droits de propriété intellectuelle, il est recommandé de prévoir une clause Propriété Intellectuelle prévoyant que vous êtes titulaire de ces droits sur votre site et qu’aucune utilisation des signes distinctifs, logos, marques ne peut être effectuée sans votre autorisation préalable.

S’il y a copie du site, il est possible de réfléchir à l’opportunité d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale.

Que recouvre la notion de droit de propriété intellectuelle ?

La notion recouvre la Propriété Littéraire et artistique (droit d’auteur) et les droits de propriété industrielle constitués notamment des marques, dessins et modèles, brevets …

Et un site internet peut-il faire l’objet d’un dépôt de marque ?

Le site internet peut être protégé par le droit d’auteur, mais la société qui exploite le site peut également déposer le nom de son site comme marque.

Data-Protection©Mathias-Rosenthal_Fotolia

En tant que Consommateur :

En tant que consommateur, comment je peux me protéger de toutes ces récoltes de données ? Faut-il que je n’accepte aucun cookie ?

Le consommateur a le choix, mais s’il refuse tous les cookies, il peut perdre des fonctionnalités proposées par le site. Il est recommandé de lire la politique cookies des sites afin de savoir si on souhaite ou non donner son accord.

Où se trouve cette page en général ?

Soit dans les mentions légales (ou notice légale) soit dans une rubrique spécifique appelée Cookies ou Politique cookies, mais le souci est que tous les sites ne disposent pas de ces documents.

Ne sont-ils pas obligatoires ?

Les sites doivent comporter ce type d’informations.

As-tu d’autres choses à rajouter ?

Je suis ravie qu’un webzine comme le vôtre existe car il permet de retracer l’actualité sur la Fashion Tech et donner la parole aux intervenants du domaine.

Laura Martinet
Passionnée de Mode et d’Innovation depuis toujours. Aujourd’hui je vous dénicherai les dernières nouveautés de la Fashiontech.